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Réforme des contrats et des obligations : le pacte de préférence

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 14 Octobre 2016, act. 1102   Avec la définition du pacte de préférence au nouvel article 1123 du Code civil, un large champ d’application peut être envisagé La sanction prévue en cas de violation par un tiers de mauvaise foi est la consolidation de l’acquis jurisprudentiel L’action […] Lire la suite